Conditions générales

Mise à jour (JJ/MM/AAAA): 05/07/2016


ARTICLE 1 - Préambule

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition d'un service payant de post-production audio en ligne, entre:
- le Site Internet, désignant Kilohertz (kilohertz.fr et tous les autres noms de domaine ou "alias" renvoyant au même site), qui est édité par la société Pixea Studio SARL (Siège social: 22, rue Hirschberg - 67440 Thal Marmoutier - France  / SIRET: 530 518 695 00016), ci-après dénommée le Fournisseur,
et,
- toute personne effectuant une visite ou une commande sur le Site Internet, ou effectuant une commande directement par courrier électronique, ci-après dénommée l'Utilisateur.
Les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisations spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le Site Internet est hébergé par la société OVH: https://www.ovh.com
Le payement en ligne est effectué par la société PayPal: https://www.paypal.com

 

ARTICLE 2 - Acceptation des conditions générales

 

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des termes des présentes conditions générales. Ces conditions générales peuvent changer à tout moment et sans préavis, il est donc nécessaire de les consulter avant toute commande. L'Utilisateur est réputé accepter la dernière version des conditions générales disponible dans la rubrique "Conditions générales".

 

ARTICLE 3 – Description des services

 

Le Fournisseur propose des services de travaux audio via le Site Internet (traitement sonore, restauration, mixage, mastering), pour les professionnels de la musique et de l'audiovisuel, mais également les associations et les particuliers. L'Utilisateur confirme que les offres proposées sont de nature à répondre à ses besoins. Le détail des services est disponible dans la rubrique "Informations".

 

ARTICLE 4 – Échange et stockage d'informations

 

L’Utilisateur peut consulter le Site Internet sans révéler son identité ou donner la moindre information le concernant. Le Site Internet n'utilise pas de procédés qui lui permettraient de collecter de manière invisible des données nominatives. Le Site Internet permet d'envoyer des courriers électroniques au Fournisseur. L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat et, d’une manière générale, pour tous les échanges dans le cadre des présentes conditions. Le Fournisseur s'engage à ce que les données nécessaires à la facturation ne soient pas partagées avec des tiers.

 

ARTICLE 5 – Validation et refus de commande

 

Les données transmises par courrier électronique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Le Fournisseur se réserve néanmoins le droit de ne pas exécuter une commande sans forcément en préciser les raisons (indisponibilité du studio ou de l'ingénieur du son, impossibilité technique…). Dans ce cas, il en avise dès que possible l’Utilisateur. Pour que la commande de l'Utilisateur soit traitée correctement, les fichiers sources doivent être conformes au niveau technique (pas d'encodages de fichiers fortement compressés, pas d'erreurs d'enregistrement, pas d'erreurs de mixage...). Des informations techniques sont disponibles dans la rubrique "Recommandations". En cas de refus de la part du Fournisseur et de paiement anticipé, l'Utilisateur sera intégralement remboursé dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 6 – Prix des produits et des prestations

 

Les prix de vente indiqués sur le Site Internet sont en euros (€) hors taxe (HT). Le prix global en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) est calculé à la deuxième étape du processus de commande ("Devis"). L'Utilisateur peut donc réaliser lui-même un devis complet, sans aucun engagement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur hors de France ayant un numéro de TVA intracommunautaire valide pourra acquitter son règlement sans les taxes (HT). Le détail des tarifs proposés est publié dans la rubrique "Tarifs et commande".

 

ARTICLE 7 - Paiement

 

Toutes les factures du Fournisseur sont payables au comptant, sans escompte. Les règlements se font soit par l'interface sécurisée en ligne de PayPal (https://www.paypal.com) dont par cartes bancaires, soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire. Après acceptation de la commande, le Fournisseur vous proposera par courrier électronique un de ces trois modes de paiement. Si l'Utilisateur est un particulier ou un nouveau client, le paiement du montant total de la commande sera systématiquement demandé avant la réalisation du travail. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt est de 12% du montant TTC accompagné d'une somme fixe de 40€.

 

ARTICLE 8 – Délai de livraison

 

L'Utilisateur sera livré au plus tard le jour indiqué par le Fournisseur conformément à ce qui a été convenu lors de la commande. L'horaire à prendre en compte peut aller jusqu'à minuit. L'envoi d'un courrier électronique avec un lien pour le téléchargement des fichiers masters correspond à la livraison des produits. A partir de cet instant, l'Utilisateur a 72 heures maximum pour demander une modification, faute de quoi il sera réputé satisfait des produits livrés. Passé ce délai, le Fournisseur réalisera automatiquement les supports physiques optionnels et les expédiera par la poste. Il appartient à l'Utilisateur de prendre en compte les délais nécessaires à une éventuelle retouche du travail ainsi que les délais de livraison par la poste.

 

ARTICLE 9 - Retouche du travail

 

Si l'Utilisateur n'est pas pleinement satisfait de la première livraison, le Fournisseur procédera gratuitement à une seconde livraison dans la limite de 2 réclamations par commande. Le Fournisseur s'engage à effectuer les modifications nécessaires dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 10 - Limitations de garantie

 

Le Fournisseur ne peut en aucun cas garantir la réussite des travaux audio (traitement sonore, restauration, mixage, mastering) puisqu'il n'a ni réalisé les enregistrements, ni encodé les fichiers sources. Il n'y a pas de garantie de résultat. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Fournisseur n’offre aucune garantie de continuité du service. Le Fournisseur ne garantit pas non plus que toutes les informations présentées sur le Site Internet soient actuelles, complètes, détaillées ou vérifiées. Ces informations ont fait l'objet de relectures de notre part mais peuvent encore contenir des erreurs.

 

ARTICLE 11 - Limitations de responsabilité

 

En cas de force majeure, le Fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte des sources originales confiées par l'Utilisateur (fichiers, CDs, bandes...). Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards ni de l'incapacité à remplir ses obligations si ceux-ci sont causés par des circonstances imprévisibles extérieures à sa volonté. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité d'accéder au Site Internet et au serveur de stockage des fichiers. L'Utilisateur déclare connaître le mode de fonctionnement du réseau Internet, ainsi que ses caractéristiques et limites. Il sait et a conscience que les transmissions de données sur le réseau Internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue. Dans tous les cas, si la responsabilité du Fournisseur était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix hors taxes payé par l’Utilisateur en contrepartie du service fourni, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour des préjudices complémentaires, annexes et indirects.

 

ARTICLE 12 - Citations et références commerciales

 

L'Utilisateur autorise expressément le Fournisseur à utiliser son nom (sa dénomination et/ou son enseigne) ainsi que son logo à des fins de promotion commerciale. Le Fournisseur peut également citer et faire apparaître dans ses références (pages du Site Internet, documents commerciaux, articles de presse, réseaux sociaux, blogs...) les données relatives aux œuvres qui ont bénéficié de ses services : les noms des labels, les noms des artistes, les noms des œuvres, les noms des morceaux, ainsi que les éléments visuels associés (jaquettes de disques, photos, images, logos).

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

 

Kilohertz est une marque déposée. L'ensemble des éléments constituant le Site Internet (textes, photos, images, logos...) relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs. A ce titre, sauf autorisation préalable des ayants droits respectifs, toute reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit constitue une contrefaçon passible de sanctions conformément aux peines prévues par le code de la Propriété Intellectuelle. Par ailleurs, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il met à disposition du Fournisseur dans le cadre du présent contrat. L'Utilisateur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient et où qu'ils soient dans le monde.

 

ARTICLE 14 - Droit applicable et langue du contrat

 

Les relations qui se nouent entre le Fournisseur et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties. En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage). Le tribunal de Saverne (Bas-Rhin, Alsace, France) sera seul compétent.